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Assemblée nationale

L’Assemblée nationale a adopté vendredi en séance plénière un projet de loi portant report des élections territoriales et prorogation du mandat des conseillers départementaux et municipaux.

Le projet de loi défendu par le ministre de l’Intérieur, Antoine Félix Diome, a été amendé par le gouvernement qui a proposé que que ces élections se tiennent ’’au plus tard le 31 janvier 2022’’.

Un amendement du député Cheikh Abdou Mbacké proposant qu’elles se tiennent le 19 décembre 2021 ’’au plus tard’’ n’a été retenu par les députés.

Dans l’exposé des motifs dudit projet de loi, le ministre de l’Intérieur a indiqué que la loi n° 2019-16 du 29 novembre 2019 avait acté le report des élections départementales et municipales, pour leur tenue au plus tard le 28 mars 2021, laissant le soin à la commission politique du dialogue national de proposer une date qui sera fixée par décret.
La survenue de la crise sanitaire liée à la maladie à coronavirus a occasionné une suspension de plus de six mois des travaux de cette commission, ce qui a retardé les discussions sur l’audit et l’évaluation du fichier électoral considérés comme des préalables à la tenue de toute élection, lit-on dans le rapport de la commission des lois, de la décentralisation, du travail et des droits humains à l’Assemblée nationale.
A la reprise des concertations attendues, les modalités d’exécution de ces deux opérations ont pu faire l’objet de consensus, ajoute le document selon lequel l’audit du fichier électoral a ainsi démarré le 1er février 2021 en attendant la fin de son évaluation également déjà entamée.
Du fait que les conclusions attendues relatives aux règles d’organisation de ces élections seront connues après le 28 mars 2021, le report à nouveau de ces élections s’impose, selon le rapport de la commission des lois, qui cite le ministre de l’Intérieur.


C’est à l’Assemblée nationale que tout va se jouer.

En effet, l’hémicycle va abriter ce 02 Avril la plénière qui va statuer sur le report des élections locales. Ainsi donc “résoudre”  le différend opposant  la majorité présidentielle à l’opposition, les Non-alignés et la société civile, relativement à l’organisation des élections locales en février 2022 .

Après quatre reports successifs, les élections locales vont faire l’objet d’une plénière ce jour, vendredi 02 avril. Les députés sont en effet convoqués à l’hémicycle pour valider ou rejeter (ce qui serait une première) la décision du gouvernement d’organiser les élections départementales et communales au plus tard en février 2022. Ce que rejettent l’opposition, les Non-alignés et la société civile.

La balle est désormais dans le camp de l’Assemblée nationale appelée, ce vendredi, à trancher le différend opposant la majorité présidentielle à l’opposition, les Non-alignés et la société civile, relativement à l’organisation des élections locales en février 2022.

En effet, c’est ce jour que les parlementaires sont convoqués à l’Assemblée nationale pour valider ou rejeter la décision du gouvernement d’organiser les élections départementales et communales en début d’année prochaine. Ce que réfutent les autres parties prenantes aux travaux de la Commission cellulaire du dialogue politique. Et pour cause, contre l’avis du camp au pouvoir, l’opposition, les Non-alignés et la société civile persistent et signent que les joutes électorales doivent se tenir en fin 2021.

A force d’arguments techniques, ces acteurs sont convaincus de la possibilité de tenir à la fin de l’année en cours les élections en question, lesquelles ont été déjà reportées quatre fois, alors qu’elles étaient initialement prévues pour le 1er décembre 2019, Face à ces exigences, le pouvoir a dit niet sous prétexte d’un délai minimal de onze mois pour diligenter toutes les opérations nécessaires à la tenue de ces joutes.

Selon les tenants du pouvoir, c’est le temps nécessaire pour mener à bien l’audit du fichier qui a démarré le 17 février dernier et l’évaluation du processus électoral qui commencera en début Avril 2021, mais aussi pour diligenter entre autres la période contentieuse, la rédaction d’un ou plusieurs projets de loi qui seront soumis aux députés etc.

Face à cette divergence de positions, c’est l’Assemblée nationale qui est appelée à trancher le report, à valider ou non la date retenue pour le gouvernement, et du coup à prolonger encore le mandat des élus Locaux. Le projet de loi sera défendu à l’Assemblée nationale, sauf imprévu de dernière minute, par le ministre de l’Intérieur Abdoulaye Félix Antoine Diome qui aura à ses côtés de la majorité mécanique du camp au pouvoir et en face, la minorité parlementaire sulfureuse de l’opposition.

 

Antoine Félix Diome s’est confronté aux membres de la commission des Lois de l’Assemblée nationale, le 31 mars 2021, pour justifier le report des élections locales. Initialement fixées, au plus tard le 28 mars 2021, par la loi n°2019-16 du 29 novembre 2019, ces élections ne pourront techniquement se tenir à date échue. Et pour cause, a expliqué le ministre de l’Intérieur aux députés, la crise sanitaire qui a occasionné plus de 6 mois des travaux du dialogue national qui devait fixer la date exacte de l’organisation de ces élections. Cette suspension, selon toujours le ministre, a pris en compte les discussions sur l’audit du fichier et l’évaluation du processus électoral, une exigence de l’opposition.

Toutefois, renseigne Antoine Félix Diome, le projet de loi n°05 /2021 portant report des élections territoriales et prorogation du mandat des conseillers départementaux et municipaux, s’il est adopté, ce vendredi, devrait fixer la tenue de ces élections au plus tard le 27 février 2022.

L’Assemblée nationale a voté, lundi, le projet de loi relatif aux contrats de Partenariat Public-Privé.

 

Le texte était défendu par le ministre de l’Economie, du Plan et de la Coopération, Amadou Hott.

 

Dans le rapport de la Commission des Affaires économiques, élargie à la Commission des Lois, M. Hott a expliqué que ‘’face à l’importance des investissements à réaliser pour la satisfaction des besoins d’intérêt général, combinée à la nécessité d’optimiser l’utilisation des ressources publiques, l’Etat du Sénégal a souhaité renforcer le recours aux sources de financement privé’’.

 

‘’D’importantes réformes’’ ont été mises en œuvre pour atteindre ces objectifs, a rappelé le ministre, citant l’adoption de la loi relative aux contrats de construction-exploitation-transfert d’infrastructures, dite loi CET, modifiée par les lois n° 2009-21 du 04 mai 2009 et n° 2011-11 du 28 avril 2011. 

 

M. Hott a relevé cependant que ‘’la loi CET s’est révélée inadaptée pour satisfaire les besoins croissants d’infrastructures nécessaires à l’exercice des missions de service public en ce sens qu’elle ne s’appliquait qu’aux seules dépendances du domaine public artificiel’’. 

 

Il a aussi rappelé que la loi n° 2014-09 du 20 février 2014 relative aux contrats de partenariat, modifiée par la loi n° 2015-03 du 12 février 2015, est venue abroger et remplacer la loi CET. 

 

Selon lui, ‘’cette réforme de 2014, qui s’appliquait uniquement aux contrats PPP à paiement public, a accentué l’éclatement du cadre juridique et institutionnel applicable aux contrats PPP entendus au sens large (conventions de délégation de service public et contrat de partenariat), notamment par une duplication des textes et des organes de contrôle à priori et de régulation’’. 

 

Le ministre a indiqué aussi que ‘’ce cadre juridique relatif aux contrats de partenariat et aux délégations de service public n’a pas encore permis d’atteindre les objectifs de mobilisation d’investissement privé souhaités’’. 

 

Il a expliqué que ‘’cette situation est principalement liée à l’absence d’un accompagnement adéquat pour faire face à la complexité caractérisant la préparation et le développement des projets PPP’’. 

 

Partant de ces considérations, Amadou Hott a souligné ‘’la nécessité d’un changement d’approche axé sur ‘’la rationalisation des organes, l’encadrement de leurs domaines d’intervention, la mise en place d’un appui technique durant tout le cycle du projet, le portage par un organe interministériel et l’harmonisation des procédures, quelle que soit la forme contractuelle’’. 

 

De plus, a-t-il assuré, ‘’il est apparu plus indiqué de confier à un seul organe, le contrôle a priori des marchés publics, des délégations de service public et des contrats de partenariat, de supprimer le Comité national d’Appui aux Partenariats public-privé (CNAPPP) et de créer, en lieu et place une unité d’experts assumant, entre autres, les missions de conseil et d’assistance technique aux autorités contractantes’’. 

 

Il a annoncé de nouveaux outils comme l’accord-programme, le fonds d’appui aux PPP, l’offre d’initiative privée et la dématérialisation des procédures pour ‘’faciliter un développement substantiel de projets PPP, notamment au niveau des collectivités territoriales’’. 

 

A cela s’ajoute ‘’la volonté de renforcer la promotion du secteur privé local à travers un dispositif incitatif plus encadré’’. 

 

Amadou Hott a indiqué qu’eu égard à ‘’l’ampleur des modifications’’, il est apparu nécessaire d’abroger la loi n° 2014 relative aux contrats de partenariat et la loi n° 2004-14 du 1er mars 2004 instituant le Conseil des infrastructures. 

 

La nouvelle loi sur les PPP introduit ‘’l’unification du cadre juridique et institutionnel des conventions de délégations de service public et des contrats de partenariat au sens de la loi 2014 ; la suppression du Conseil des infrastructures et du Comité national d’Appui aux Partenariats public-privé’’.

 

Elle prévoit aussi ‘’la création d’une Unité nationale d’appui aux partenariats public-privé et d’un comité interministériel ; l’introduction de nouveaux outils tels que l’accord-programme, le fonds d’appui aux partenariats public-privé et l’offre d’initiative privée’’.


Dans un communiqué émanant des services de Communication de l’Assemblée nationale, il est annoncé que les députés sont convoqués ce lundi 22 février en séances plénières 

À 10 heures, le ministre de l’Économie, du Plan et de la Coopération va échanger avec les députés du « Projet de loi n°01/2021 relatif aux contrats de partenariat public-privé »

 

Le ministre de la Justice fera face aux députés à partir de 15 heures pour examiner le « Projet de loi n°02/2021fixant les règles d’applicabilité des lois, des actes administratifs à caractère réglementaire et des actes administratifs à caractère individuel »

 

À 18 heures, prendra place le ministre de l’Urbanisme, du Logement et de l’Hygiène publique. Il sera question du « Projet de loi n°03/2021 relatif à l’architecture et à l’exercice de la profession d’architecte »

Toutefois, soulignent les services de Communication de l’Hémicycle, « vu le contexte sanitaire, les séances plénières se déroulent en format restreint et à huis clos. »


Dans une lettre datée de 20 février, les députés Cheikh Bamba Dieye et Moustapha Guirassy ont présenté leur démission au président de l’Assemblée nationale Moustapha Niasse. Selon les deux parlementaires, il évident que la démarche unilatérale et la précipitation avec laquelle la Commission ad hoc veut statuer ne sont porteuses d’aucune garantie de respect de la présomption d’innocence et du droit de tout citoyen (serait-il député, surtout s’il est député) à être jugé dans le respect des droits de la défense. L’instruction doit se faire à charge et à décharge et l’Assemblée nationale doit être informée de la réalité des faits.

Cheikh Bamba Dieye et Guirassy disent refuser d’être complices de « la mise à mort d’un député (Ousmane Sonko) légitimement élu par le peuple ».

Leur lettre conjointe ci-dessous 

 

 

 

La plénière a ratifié la Commission ad hoc composée de 11 membres. Comme annoncé, Cheikh Bamba Dièye a remplacé Fatou Ndiaye de Rewmi pour représenter les non-inscrits. Le groupe Liberté et démocratie et celui des non-inscrits à l’exception des députés de Rewmi et du Pur ont boudé la séance. Ceux du Grand parti aussi ont, comme leur avait indiqué leur parti, voté contre la levée de l’immunité parlementaire de Sonko. Tous ont réclamé l’identification de X. Mais le président Moustapha Niasse a rappelé le Règlement intérieur et précisé que le seul débat qui vaille, c’est celui de la ratification de la Commission ad hoc. Il n’y a pas eu d’autres débats. La Commission  ad hoc se réunit à l’instant pour composer son bureau et fixer un calendrier pour l’audition de Sonko (qui était absent aujourd’hui) ou son défenseur, Aïda Mbodj. Après cela, la Commission ad hoc fera son rapport qui sera examiné à la plénière devant lever l’immunité parlementaire du député leader de Pastef, accusé de viol et menace de mort par une masseuse. 110 à 120 députés étaient présents.

Le journaliste Daouda Mine avait expliqué ceci : « Pour ce qui est de la procédure judiciaire, l’article 51 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale (qui reprend un article de la Constitution) dispose qu’aucun député ne peut être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée.
A partir de ce moment, le Procureur ne peut initier aucune poursuite judiciaire contre Ousmane Sonko tant que son immunité parlementaire n’est pas levée. Même si la Section de recherches de la gendarmerie a terminé son enquête préliminaire à la suite d’une plainte pour viol dans laquelle Ousmane Sonko est cité nommément.Comme l’article 71 du Code de procédure pénale permet au Procureur de saisir un juge d’instruction, à travers un réquisitoire ou une ordonnance, contre «personne dénommée ou non dénommée» et que l’article 73 du même code lui dit, qu’il peut dans son réquisitoire introductif, et à toute époque de l’information par réquisitoire supplétif, requérir du magistrat instructeur tous actes lui paraissant utiles à la manifestation de la vérité, il pouvait bien saisir le juge du 8e cabinet ou tout autre juge d’instruction.
En visant X (personne non dénommée), il respecte les dispositions du Code de procédure pénale tout en se gardant de violer la Constitution et la loi portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale ».

L’Etat du Sénégal tient à cœur son Projet des 100 mille logements sociaux. En effet, dans le cadre de la mise en œuvre dudit projet, il accorde une importance capitale à l’accompagnement des Sénégalais afin qu’ils puissent bénéficier de prêts immobiliers facilitant l’accès à un logement décent et à moindre coût, quel que soit le niveau de revenu. Et pour une « meilleure » atteinte des objectifs, le Fonds pour l’Habitat Social (FHS), qui est logé au ministère de l’Urbanisme, du Logement et de l’Hygiène publique, et le Fonds de Garantie des Investissements Prioritaires (FONGIP) ont décidé de mutualiser leurs efforts.

Ainsi, après la mise en place d’un sous-fonds de garantie dénommé Fonds de garantie pour l’accès au logement (FOGALOG) en juillet 2015, ces deux structures publiques ont paraphé une nouvelle convention portant sur la garantie des crédits acquéreurs dans le cadre du projet des 100 mille logements.

Une convention de gestion technique de la ligne de garantie du FOGALOG

Il s’agit d’une convention de gestion technique de la ligne de garantie du FOGALOG (Fonds de Garantie pour l’Accès au Logement) dont la cérémonie de signature officielle s’est tenue, ce mardi 16 février 2021, au siège du ministère de l’Urbanisme, du Logement et de l’Hygiène publique, à Diamniadio. Elle a été présidée par le ministre

Abdoulaye Saydou Sow et la Secrétaire d’Etat chargé du Logement, Mme Victorine Ndèye ; en présence de l’Administrateur général du FONGIP, Mme Thérèse Faye Diouf, et de l’Administrateur du FHS, Ousmane Wade, notamment.
« S’appuyer sur l’expertise et l’expérience du FONGIP pour assurer la partie garantie »

A travers cette convention concluante sous le magistère du tout nouvel Administrateur général, Mme Thérèse Faye Diouf, le Fonds pour l’Habitat Social compte s’appuyer sur l’expertise et l’expérience du FONGIP pour assurer la partie garantie auprès des Banques. Et selon l’Administrateur général du FONGIP, il s’agit aujourd’hui, de poursuivre les « efforts consentis par les équipes pour la mise en synergie des instruments que le Chef de l’Etat a bien voulu mettre en place, à savoir : le FONGIP, le FHS et la DGCH pour une réalisation efficace » du programme des 100 mille logements.

Le FOGALOG est un instrument offert aux futurs acquéreurs de logement et, est destiné à « aider les institutions financières pour couvrir une partie des risques » du crédit. Il se traduit par la mise en place de trois guichets axés sur les personnes à revenus faibles, les personnes à revenus irréguliers et, enfin, les Sénégalais de la diaspora.

« Garantir » les prêts accordés par les institutions financières

Pour la patronne du FONGIP, les produits du FOGALOG ont pour objet de « garantir » les prêts accordés par les institutions financières aux personnes physiques primo accédant de nationalité sénégalaise dans le cadre dudit programme. A ce titre, Thérèse Faye Diouf renseigne que deux guichets ont été définis pour couvrir les risques financiers spécifiques des cibles. Il s’agit, d’un guichet pour les personnes physiques à savoir : les Sénégalais à revenus irréguliers, les Sénégalais de la diaspora et les salariés à revenus modestes ; et un guichet des coopératives d’habitat.

Pour finir, l’Administrateur général du FONGIP a engagé ses équipes à se « mobiliser pour la réussite totale » de ce programme qui, pour elle, est « extrêmement important pour le pays qui s’est résolument engagé dans la voie tracée par le président de la République, pour atteindre l’émergence à l’horizon 2035.

Elle a profité de l’occasion pour remercier le président de la République, Macky Sall, et le ministre Abdoulaye Saydou Sow. Ce, pour « la confiance placée au FONGIP pour gérer le volet garantie » de cet important programme de 100 mille logements sur lequel les Sénégalais fondent un grand espoir.

Mme Thérèse Faye Diouf a tenu également à remercier l’Administrateur du FHS, Ousmane Wade, et son équipe pour la « qualité du travail préalable » avec ses équipes dont la consécration est aujourd’hui la signature de ladite convention.

A rappeler que le Projet des 100 mille logements a été mis en place par le président de la République, Macky Sall, pour résorber un gap criard de logements sociaux estimé à 300 mille logements, dans le pays. Et depuis le lancement du projet jusqu’à nos jours, le nombre de demandeurs sur la plateforme du ministère de l’Urbanisme, du Logement et de l’Hygiène publique est s’élève à 250 mille inscrits .

 

C’est l’anarchie totale devant les grilles de l’Assemblée nationale. La réunion de ratification de la liste des membres de la Commission ad hoc n’a pu aller à son terme ce mercredi. Pour cause, les députés de l’opposition et ceux non-inscrits ont boudé la rencontre. Ils accusent le président de l’Assemblée nationale et les députés de la majorité d’avoir falsifié le document déposé par le Procureur visant X par un autre visant nommément Ousmane Sonko.

Aïda Mbodj, représentante du député Ousmane Sonko dans ladite commission, Mame Diarra Fam, député du Groupe des Libéraux et Démocrates, Cheikh Bamba Dièye, représentant des non alignés dans la commission ou encore Moustapha Guirassy, disent ne pas vouloir cautionner ’’l’arbitraire’’ qui est en train de se dérouler à l’hémicycle.

Toute est partie de la saisine, polémique, du juge d’instruction, chargé du dossier de l’affaire Sweet Beauty. Selon les députés frondeurs, ce juge du 8e cabinet a saisi le président de l’Assemblée nationale en citant nommément Ousmane Sonko, alors que sur le réquisitoire introductif du Parquet, la seule référence du juge, le Procureur a visé X. « Il n’appartient pas à l’Assemblée nationale de définir X. Il fallait se limiter sur le réquisitoire introductif du Procureur qui ne cite pas expressément X », a déclaré Aïda Mbodj, devant les journalistes et en face des grilles du bâtiment de l’Assemblée. « Le juge d’instruction, la lettre qu’il a reçue du Procureur n’a pas nommé Ousmane Sonko », renchérit la députée Libérale, Mame Diarra Fam. « Il n’y a pas de député qui se nomme X à l’Assemblée. Et il n’appartient pas aux députés de désigner X », ajoute Moustapha Guirassy. L’ancien ministre de la Communication, sous Me Abdoulaye Wade, estime que la procédure de la levée de l’immunité parlementaire de Sonko est en train d’être biaisée.

De l’autre côté, le député socialiste de la majorité, Abdoulaye Wilane conteste. Selon lui, le président de l’Assemblée et la présidente de la Commission des Lois ont bien reçu des Pv où Ousmane Sonko a été nommément cité. Accusant ses collègues de ’’vouloir tromper l’opinion’’ par du « show médiatique’’, Wilane promet la poursuite du processus de la levée de l’immunité de Sonko. Toutefois, il note que celle-ci ne signifie pas que le leader du parti Pastef est coupable. « Il bénéficie toujours de la présomption d’innocence », déclare Wilane.

 

L’Assemblée nationale ratifie ce mercredi 17 février 2021 la liste des membres de la commission Ad hoc chargée de statuer sur la demande de levée d’immunité parlementaire du député Ousmane Sonko. Une troisième procédure après l’installation de la commission Ad hoc lundi 15 février. Cette manœuvre s’inscrit dans l’affaire de « viols et menaces de mort »  opposant le leader du « Pastef les Patriotes » et une jeune dame masseuse de 21 ans dénommée Adji Sarr.

En effet, la procédure a démarré, jeudi dernier avec le bureau de l’Assemblée nationale qui a été saisie par une lettre du ministère de la Justice, adressée à Moustapha Niasse en date du 6 février.

Un pas de plus vers la plénière qui se tiendra le 22 février prochain. D’ailleurs l’on apprend après concertation, hier-mardi 16 février, Ousmane Sonko a choisi sa collègue Aîda Mbodji pour la défendre lors de séance de ce mercredi.