vendredi, décembre 9, 2022
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Poste vaquant du PM – quelle lecture juridique en faire : les experts divisés sur la question

Qu’attend Macky Sall pour nommer son nouveau chef de gouvernement ? Après avoir été supprimée par le président sénégalais en 2019, cette fonction a été rétablie par l’Assemblée nationale le 10 décembre dernier. Mais plus de deux mois après, le poste reste vacant. Pendant ce temps, les juristes ne parlent pas le même langage par rapport à la question.

 

Alors que la nomination du nouveau chef de gouvernement est très attendue à Dakar, Macky Sall, lui, prend son temps. Rien d’inégale selon le professeur Mounirou Sy, Constitutionnaliste, ”Du point de vue juridique et du point de vue de la nomination face à la restauration du poste, le président de la République n’est pas encadré en terme de délai. C’est-à-dire, il lui est loisible parce que ça entre dans son pouvoir discrétionnaire de nommer au moment voulu, au moment opportun une personne occupant une institution.” a t-il expliqué.

L’enseignant-chercheur à l’Université Iba Der Thiam de Thiés (UIDT) de rappeler que de par le passé, avec le président Abdoulaye Wade, ”on avait révisé la constitution du Sénégal instituant le poste de vice-président et qui n’a jamais été pourvu. Donc, du point de vue légale et constitutionnelle, il n’y a pas une obligation dans le temps pour nommer quelqu’un qui devrait occuper un poste dans ce sens-là.”

Des propos battus en brèche par Oumar Seck Ndiaye. Communicant Analyste politique, il est catégorique : ” ”par rapport au poste de vice-président, on a bien dit le président peut nommer, par rapport au poste de Premier ministre qui est rétabli, on a dit le président doit nommer. Quand on dit : doit nommer, il y a une forme d’obligation. N’oublions pas que ce poste a été remis en procédure d’urgence. Cela veut qu’il y avait quelque chose qui pressait.” rétorque M.Seck

C’est ce que semble dire aussi Ngouda Mboup, enseignant-chercheur en droit public à l’Ucad. Pour lui, le président de la République est tenu de nommer le Premier ministre et les membres du nouveau Gouvernement. ”En vertu de l’article 6 de la Constitution, le Gouvernement est une institution. ”Depuis le 20 décembre 2021, date de la promulgation de la loi constitutionnelle qui réintroduit le poste de Premier ministre, l’actuel Gouvernement est considéré comme démissionnaire. Le président de la République a une compétence liée, il doit nommer le Premier ministre.” précise le constitutionnaliste.

Le professeur Mounirou Sy, n’est pas du même avis. Pour lui, ” dire que la constitution dit que le président doit nommer, c’est méconnaître une constitution. En fait dans une constitution, on met jamais le doit. Il est dit que le président nomme un Premier ministre. L’indicatif est une obligation, mais ça ne se dit pas dans les techniques de rédaction d’une constitution.”

Pour rappel, l’Assemblée nationale a adopté, vendredi 10 décembre 2021, un projet de loi rétablissant la fonction de Premier ministre. Avec 92 voix pour, 2 contre et 8 abstention. Mais plus de deux mois après, le chef de l’Etat tarde toujours à nommer un Premier ministre. Si le Landerneau politique dakarois bruisse de rumeurs sur l’identité du possible futur chef du gouvernement, le siège reste toujours vacant. Au sein de l’entourage présidentiel, plus personne n’ose désormais avancer la moindre date de nomination.

 

Madiagne NIANG

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