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Me Assane Dioma Ndiaye : « Dans une démocratie moderne, aussi bien pour les journalistes que pour les particuliers, on ne doit pas poursuivre les gens pour ce genre d’infraction »

« Cette loi fait partie de l’arsenal des pouvoirs politiques pour attenter à la vie de certaines personnes identifiées comme étant soit des membres de l’opposition, soit d’être des empêcheurs  de  tourner  en  rond. Quand on vous colle ce genre d’infraction, c’est comme si vous étiez dans un processus de trouble à l’ordre public. C’est-à-dire que vous diffusez des informations de nature à porter atteinte à la sûreté de l’Etat, à la sécurité et souvent ce sont des infractions qu’on utilise à priori. Mais en réalité, la diffusion de fausses nouvelles doit être  une  infraction  qui  se  révèle  à postériori, parce que à priori, celui qui donne une nouvelle, on ne sait pas s’il  a  des  éléments  de  preuves  ou pas », a expliqué l’avocat à la Cour, Me Assane Dioma Ndiaye. « Donc, le poursuivre pour diffusion de fausses nouvelles, c’est supposer qu’il invente ce qu’il dit ou, en tout cas, qu’il fomente des choses qui n’existent pas, qui  n’existent  que  dans  son  esprit, dans une intention de nuire. Or, on doit pouvoir accorder à la personne une présomption de bonne foi. C’est pourquoi,   quand  une  personne donne  des  informations,   c’est  une fuite en avant que de l’accuser de diffusion de fausses nouvelles. On doit pouvoir l’écouter, l’entendre, lui demander les preuves qu’il a en sa possession. Et s’il se révèle a posteriori qu’il n’a pas des preuves, ou en tout cas que les informations qu’il donne ne sont pas avérées, c’est à ce moment-là seulement qu’on pourra dire qu’il  y  a  diffusion  de  fausses  nouvelles. Encore que la personne peut se tromper. Et là, on n’est pas dans le cadre de la diffusion de fausses nouvelles. Quelqu’un peut se tromper de bonne foi » explique le président de la Ligue sénégalaise des droits de l’Homme (Lsdh).
Selon Me Assane Dioma Ndiaye, cette loi est un genre d’infraction comme celles d’offense au Chef de l’Etat, diffusion de fausses nouvelles, atteinte à la sûreté de l’Etat qui sont des infractions purement politiques puisque aucun citoyen ne peut porter plainte contre son prochain pour diffusion de fausses informations. Souvent, ces plaintes proviennent uniquement de l’Etat par le biais de son représentant, le procureur de la République. « Je crois que dans une démocratie moderne, aussi bien pour les journalistes que pour les particuliers, on ne doit  pas  poursuivre  pour  ce  genre d’infractions. Pour les particuliers, la procédure de diffamation est là pour régler ce genre de problème. Mais l’Etat utilise toujours cette procédure qui, de mon point de vue, est attentatoire à la présomption d’innocence parce qu’elle expose a priori la personne à une infraction qui n’est pas encore avérée », a souligné le président de la Ligue sénégalaise des droits humains.
Par ailleurs, il estime que dans un pays démocratique, on ne doit pas emprisonner des citoyens pour de pareilles infractions. Il déplore l’utilisation de la machine judiciaire par les politiciens pour embastiller des gens. « Quand le parquet requiert le mandat de dépôt, il motive sa décision de réquisition de mandat de dépôt, mais le juge a les mains liées. Imaginez un juge du fond qui est supposé indépendant, le juge d’instruction, il est à la fois un juge d’instruction et un juge du fond, mais on vous dit que vous n’avez aucun pouvoir d’appréciation, ça c’est une insulte même à l’indépendance du  juge.  Donc,   c’est  le genre d’infractions qu’on a aménagé et qui sont des vestiges de l’antiquité. C’est-à-dire de la-préhistoire, la période anté- démocratique et qui survit malheureusement dans des pays comme les nôtres qui ne veulent pas s’émanciper d’une certaine forme de gouvernance.  Et  je  pense  qu’il  est temps qu’on élague ce genre d’infractions de notre corpus juridique, législatif et  qu’on  permette  aux  citoyens d’avoir des droits intangibles. Qu’on protège les citoyens et que les droits  de  la  défense  soit  garantis dans les pays comme le nôtre », estime en conclusion Me Assane Dioma Ndiaye.