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LOI PORTANT MODIFICATION DU CODE PÉNAL ET DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : LES DÉPUTÉS DE L’OPPOSITION FONT RECOURS AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL POUR OBTENIR UNE ANNULATION DES DITES LOIS

Ce vendredi, 25 juin, le projet n°10/2021 modifiant la loi n°65-60 du 21 juillet 1965, portant code pénal, qui prend désormais en charge les infractions liées au financement du terrorisme et la piraterie maritime a été, examiné en procédure d’urgence, et adopté par les parlementaires. Ainsi 70 députés essentiellement de la majorité avaient voté pour, 11 parlementaires ont voté contre pour zéro abstention.


Ce mercredi, les députés de l’opposition ont officiellement saisi le conseil constitutionnel pour l’annulation des lois portant modification du Code pénal et du Code de procédure pénale.

Cette initiative est pilotée par le député Cheikh Bamba Dieye. «Accompagné de maître Weinde Dieng Huissier De Justice à Dakar, je viens de déposer au nom de 21 députés de l’opposition au greffe du Conseil Constitutionnel une saisine pour annulation des lois 10-2021 et 11-2021 votées par l’Assemblée Nationale le 25 juin dernier », a déclaré le secrétaire général du Front pour le socialisme et la démocratie/Benno Jubël sur son compte Twitter.

En poursuivant il déclare : « Qu’il soit porté témoignage que les députés de l’opposition devant Dieu et la nation ont usé de toutes les opportunités disponibles pour contrer ces lois liberticides,  ambiguës et anticonstitutionnelles ».

 

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