lundi, mai 16, 2022
AccueilPOLITIQUEL’invocation politique de la loi par le Président Macky SALL

L’invocation politique de la loi par le Président Macky SALL

Une loi ne peut en aucun cas s’effacer devant un simple décret.

Le Président de la République s’emble se confondre dans la hiérarchie des normes juridiques. Nonobstant le principe de l’application d’une loi spéciale au détriment de celle générale, une disposition de nature législative dans ce cas de figure, ne peut en aucun cas s’effacer devant un simple décret.

Autrement dit les allégations du Président de la République par rapport aux récents recrutements constatés dans la Commune de Dakar, respectivement comme conseiller technique chargé des affaires sociales et de la réinsertion et conseiller technique en charge de la sécurité à l’endroit de Capitaine Touré et de Guy Marius SAGNA, ne tiennent pas la route qui mène vers l’application rigoureuse de la loi.

Même si le décret invoqué portant organigrammes-types des collectivités locales qui cite nommément en son article 4 ; les membres du cabinet du Maire à savoir : «
– Un directeur de cabinet,
– Une inspection des services municipaux,
– Un assistant du maire,
– Un chargé de communication et des relations publiques, »
il faut préciser que ce présent n’interdit nullement, la possibilité pour un Maire de renforcer son cabinet avec des conseils techniques spéciaux qui, non seulement prévu par le législateur mais aussi relevant du pouvoir discrétionnaire du Maire que lui offre l’Acte III de la décentralisation.

Conformément à la l’article 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 «Tout ce qui n’est pas interdit est permis » : l’application du principe aux autorités publiques., « (…) Tout ce qui n’est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas. »

Pour rappel, l’Ace III de la Décentralisation en ses articles 307 et 309 du (TITRE II) sur les «Compétences des Collectivités Locales » disposent que «La commune reçoit les compétences suivantes :… le recrutement et la prise en charge des personnels d’appui et d’appoint.» et sur ce, le Maire en tant que tel incarne la personnalité morale de la commune.

C’est une possibilité offerte par le législateur sénégalais au Maire en question.

De manière générale nous constatons une incohérence notoire dans la hiérarchie de normes et plus particulièrement dans la suffisance de leur contenu intrinsèque. Cela va peut-être de soit de la responsabilité ou de manque de suivi et de compréhension du législateur aux textes qu’il vote.
Il y a lieu de mentionner dès lors que, le Maire désigné n’est pas dans une situation de compétence liée, encore moins de rupture de légalité au regard des dispositions pertinentes de l’Acte III de la décentralisation, du décret d’organigrammes types sur les collectivités locales et que ces recrutements désignés ne sont pas hors la loi.

Docteur MBAYE CISSE

NOUS SUIVRE
16,985FansJ'aime
2,458SuiveursSuivre
61,453AbonnésS'abonner
Top articles
ARTICLES SIMILAIRES

LAISSER UN COMMENTAIRE

S'il vous plaît entrez votre commentaire!
S'il vous plaît entrez votre nom ici