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LEVÉE D’UNE IMMUNITÉ PARLEMENTAIRE: VOICI LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE

La procédure menant à la levée de l’immunité parlementaire du député Ousmane Sonko est enclenchée . Et, elle passe par plusieurs étapes.

 

Du ministre de la Justice…

Au départ, le procureur de la République informe du refus du concerné, le Procureur général près la cour d’Appel du Tribunal de grande instance (Tgi) de Dakar. Et ce dernier va saisir le ministre de la Justice, habilité à demander la levée de l’immunité parlementaire à l’Assemblée nationale.

…Au Président de l’Assemblée

Le Président de l’Assemblée nationale, saisi de la requête, convoque le bureau de l’institution pour l’informer, et ce dernier a 48 heures pour se réunir afin de statuer sur ladite requête qui sera approuvée ou rejetée. Dans ce dernier cas de figure, elle est imputée à la Commission des lois de l’Assemblée nationale.

La Commission ad hoc et…

Ce même jour ou le lendemain, une commission ad hoc est formée, composée de huit députés de la majorité, deux de l’opposition et un des non-alignés. Laquelle Commission ad hoc se réunit pour former son bureau fort d’un Président et d’un rapporteur issu de la majorité parlementaire et d’un Vice-Président issu de l’Opposition.

…L’audition du député

les compositions de la Commission ad hoc et de son Bureau sont soumises pour adoption à la Plénière de l’Assemblée nationale. Une fois ce processus bouclé, le Président du Bureau de la Commission ad hoc convoque le député pour l’auditionner. Le mis en cause peut déférer à la convocation ou se faire représenter par un autre député.

  • Au terme de ce face-à-face, la Commission ad hoc présente un rapport à la Plénière pour demander la levée de l’immunité parlementaire du député en question.

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