fbpx

LA COUR DE JUSTICE DE LA CEDEAO EXIGE À L’ÉTAT DU SÉNÉGAL DE SUPPRIMER LA LOI SUR LE PARRAINAGE !

La décision est tombée ce mercredi 28 avril 2021. La Cour de Justice de la CEDEAO a ordonné à l’Etat du Sénégal de supprimer la loi sur le parrainage dans un délai de 6 mois.
Cette décision fait suite à un recours introduit au cours de l’année 2020 par l’Union sociale libérale (USL) de l’avocat Abdoulaye Tine.

Ainsi donc, La Cour sous-régionale estime que cette loi porte atteinte au principe de la libre participation aux élections.

dans son recours, Me Tine avait réclamé à la Cour de justice de la CEDEAO, de « constater que la loi du parrainage était une loi d’éviction qui violait les droits civils et politiques des Sénégalais et des formations politiques sénégalaises qui étaient en lice pour l’élection présidentielle de 2019. Et qu’il fallait constater que c’était une loi imprécise qui ne répondait pas aux garanties de sécurité juridique. Et, en tant que telle, il faut que la Cour constate l’illégalité de cette loi ».

En rendant sa décision, la Cour sous régionale a estimé que cette loi porte atteinte au principe de la libre participation aux élections. 

Pour rappel, le 19 avril 2018, les parlementaires à l’hémicycle avait adopté à l’unanimité, la loi sur le parrainage qui impose aux candidats aux élections présidentielles du 24 février 2019 – un parrainage de 0,8 % du corps électoral. Pour se porter candidat, il faudra environ 52 000 signatures dans au moins la moitié des quatorze régions du pays. 

L’opposition sénégalaise et la société civile avaient jugé « antidémocratique » cette loi. Certains d’entre eux avaient déclaré que le texte visait à assurer la réélection dès le premier tour du chef de l’État Macky Sall en 2019. Du côté du gouvernement, l’on estimait que cette disposition est un moyen d’éviter les candidatures « fantaisistes ».

Créée en 1991 et mise en place deux ans plus tard, la Cour de justice de la CEDEAO est le principal organe judiciaire de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest. Elle a pour rôle majeur d’assurer le respect du droit et des principes d’équité dans l’interprétation et l’application des dispositions du Traité révisé ainsi que d’autres instruments juridiques subsidiaires adoptés par la Communauté. Elle connait des différends dont elle est saisie par les Etats dans l’interprétation des dispositions du Traité révisé.

 

 

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *