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DÉBAT PORTANT SUR LA MODIFICATION DU CODE ÉLECTORAL : LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR APPORTE DES EXPLICATIONS CONCERNANT L’ARTICLE L 29 et L 30

    Au cours des débats portant sur la modification du code électoral, les articles L 29 et L 30 du code électoral ont suscité de grandes discordes entre les députés de l’opposition et ceux de la majorité. En effet les parlementaires de l’opposition jugent ces lois injustes et antidémocratiques et constituant un handicap majeur pour des hommes politiques  à l’instar de Khalifa Sall et Karim Wade. De l’autre côté la majorité a ressenti le besoin de repréciser que la  règle de droit a un caractère obligatoire, elle s’impose à toute personne, qui a le devoir de la respecter , un caractère général c’est à dire elle s’applique à tous les individus et un caractère impersonnel elle n’est pas faite pour régler des cas particuliers.   Concernant l’ Article L.31. –  , elle dispose :« Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale :

1) les individus condamnés pour crime ;

2) ceux condamnés à une peine d’emprisonnement sans sursis ou à une peine d’emprisonnement avec sursis d’une durée supérieure à un mois, assortie ou non d’une amende, pour l’un des délits suivants : vol, escroquerie, abus de confiance, trafic de stupéfiants, détournement et soustraction commis par les agents publics, corruption et trafic d’influence, contrefaçon et en général pour l’un des délits passibles d’une peine supérieure à cinq (05) ans d’emprisonnement ;

3) ceux condamnés à plus de trois (03) mois d’emprisonnement sans sursis ou à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à six (6) mois avec sursis, pour un délit autre que ceux énumérés au deuxièmement ci-dessus sous réserve des dispositions de l’article L30 ;

4) ceux qui sont en état de contumace ;

5) les faillis non réhabilités dont la faillite a été déclarée soit par les tribunaux sénégalais, soit par un jugement rendu à l’étranger et exécutoire au Sénégal ;

6) ceux contre qui l’interdiction du droit de voter a été prononcée par une juridiction pénale de droit commun ;

7) les incapables majeurs.

Article L.32. –

Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale pendant un délai de cinq (05) ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les condamnés soit pour un délit visé à l’article L31, troisième tiret, à une peine d’emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un mois et inférieure ou égale à trois (3) mois ou à une peine d’emprisonnement avec sursis égale ou supérieure à trois (03) mois et inférieure ou égale à six (6) mois, soit pour un délit quelconque à une amende sans sursis supérieure à 200.000 FCFA, sous réserve des dispositions de l’article L.30.Toutefois, les tribunaux, en prononçant les condamnations visées au précédent alinéa, peuvent relever les condamnés de cette privation temporaire du droit de vote et d’élection.

Sans préjudice des dispositions de l’article L.31 et du premier alinéa du présent article, ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale pendant un délai fixé par le jugement, ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et d’élection par application des lois qui autorisent cette interdiction. »

présent à la séance plénière le ministre de l’intérieur a répondu aux questions concernant les articles L.29 L.30 et L.31. Voici sur la vidéo ci-dessous la réponse d’Antoine Felix Diom à propos de la polémique des dites articles.              

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